L’autorité de régulation des télécommunications et des postes (Arcep) a ouvert le 4 mai dernier une instruction à l’encontre deFree Mobile pour non-respect de ses engagements vis-à-vis des opérateurs sans réseau (MVNO). Dans son cahier des charges, Free Mobile était censé proposer des tarifs de gros à des opérateurs mobiles qui voudraient louer son réseau pour lancer leurs propres offres.
En février, l’Association des MVNO (abréviation usuelle pour Mobile Virtual Network Operator, qu'on peut traduire par opérateur de réseau mobile virtuel) avait dénoncé la “mascarade de Free Mobile”, accusé de proposer des prix de gros... plus élevés que les prix de détail. "Avec près de trois mois de retard sur ses obligations et à la suite de nombreuses relances, Free Mobile a fini par publier mercredi ses tarifs de gros proposés aux MVNO", indiquait alors Alternative Mobile, association qui regroupe les principaux opérateurs virtuels tels que Virgin Mobile, NRJ Mobile, Auchan Telecom, ou Carrefour Telecom.
Une sanction financière ?
"Ces tarifs constituent un véritable camouflet infligé à l'Arcep, qui avait accordé à Free Mobile sa meilleure note sur le critère de l'animation de la concurrence, compte tenu de ses engagements en direction des MVNO". L’Arcep a donc donné suite à la demande de l’association, en ouvrant une instruction sur la base de l’article L 36-11 du code des télécoms, qui stipule notamment que cette Autorité peut prononcer une sanction envers “'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services” si celui-ci ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L. 36-8, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires”.
Parmi ces sanctions éventuelles : une sanction pécuniaire, calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires (qui ne peut dépasser 5%) . Les sanctions envisagées à l’alinéa précédent (“suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques “, ou encore ) ne semblent pas probables car le manquement de Free ne constitue pas une infraction pénale. "De toute façon, l’ouverture d’une instruction signifie simplement que nous cherchons avant tout à dialoguer avec l’entreprise qui nous a été signalée par l’organisme qui a suscité le déclenchement de la procédure", relativise-t-on à l’Arcep. Reste qu’on voit mal Free Mobile consentir des tarifs de gros encore plus irrésistibles que ses prix de détail à des opérateurs qui deviendraient des concurrents supplémentaires.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire